COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 7 novembre 2018 en cause du ministère public contre la SPRL « deGuytenaer.be », C. D.G., G. V.A. et la SA « Daoust », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 novembre 2018, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 128 du Code pénal social, tel qu'il était applicable au moment des faits dans la période du 1er janvier 2014 au 16 août 2014, viole-t-il le principe de légalité et également le principe de non-rétroactivité en matière pénale, tels qu'ils sont notamment contenus dans les articles 12, alinéa 2, et 14 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec le principe général exprimé par l'article 2 du Code pénal, en ce que l'on part du principe qu'en ce qui concerne les infractions aux dispositions de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution, la notion d'employeur contenue dans cet article porte également sur l'utilisateur durant la période au cours de laquelle un intérimaire travaille chez l'utilisateur ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 7050 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut