COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 27 février 2017 en cause de Me L. Luyten, agissant en sa qualité d'administrateur des biens de J.A., contre l'Etat belge, SPF Justice, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 mars 2017, le Tribunal de première instance d'Anvers, division Turnhout, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2252 du Code civil, dans la version antérieure à sa modification par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine fermer, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il a pour effet que la suspension de la prescription dépend de l'interdiction, de sorte que la prescription court contre : - une personne internée à l'égard de laquelle aucune mesure d'interdiction, au sens de cette disposition, n'a été prise ? - une personne placée sous administration provisoire en application de l'article 488, a) à k) [lire : 488bis, a) à k)], du Code civil, dans la version antérieure à son abrogation par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine fermer ? ».

Cette affaire, inscrite sous le numéro 6635 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant les numéros 6586 et autres.

Le greffier, F. Meersschaut