COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 19 juin 2013 en cause de l'auditeur du travail, la SA « Mensura Assurances » et la SA « Allianz Belgium » contre K.L. et la SA « Christom », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 février 2014, le Tribunal correctionnel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 81 de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 fermer relative au bien-être des travailleurs viole-t-il les articles 12, alinéa 2, et 14 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que cette disposition législative, de par ' l'incrimination en blanc ', délègue au Roi la compétence en matière d'incrimination, sans que celle-ci soit définie de manière suffisamment précise et/ou sans que les éléments essentiels sur lesquels peuvent porter les mesures d'exécution soient déterminés ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5861 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut