COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 18 octobre 2011 en cause de Nathalie Brulant et autres, en présence du procureur du Roi, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 février 2013, le Tribunal correctionnel de Charleroi a posé la question préjudicielle suivante : « Les dispositions de l'article 162bis, al. 2, du Code d'instruction criminelle (inséré par la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 04/09/2007 numac 2007015067 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000 (1) type loi prom. 21/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007014157 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique type loi prom. 21/04/2007 pub. 04/09/2007 numac 2007015076 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique type loi prom. 21/04/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007009497 source service public federal justice Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat type loi prom. 21/04/2007 pub. 13/06/2007 numac 2007000452 source service public federal interieur Loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone type loi prom. 21/04/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007009524 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental type loi prom. 21/04/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022909 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 107 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer, entrée en vigueur le 1er janvier 2008) violent-elles le principe d'égalité, tel qu'il est inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il est stipulé que la partie civile qui aura lancé une citation directe et qui succombera sera condamné envers le prévenu à l'indemnité visée à l'article 1022 du Code judiciaire, tandis que les parties civiles qui n'auront pas lancé de citation directe, mais qui profiteront d'une jonction des causes mues par le Ministère Public et les requérants sur citation directe pour étendre leur constitution de partie civile au cité directement et au civilement responsable ne seront pas condamnées à payer au cité directement acquitté et au civilement responsable une indemnité de procédure, ce qui ne serait pas le cas si ces parties civiles avaient lancé citation directe ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5571 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux