COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par ordonnance du 23 février 2010 en cause de l'Etat belge contre C. C.N., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 février 2010, le président du Tribunal de première instance de Liège, siegeant en référé, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 9, 58 et 59 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, l'établissement et l'éloignement des étrangers violent-ils les articles 10, 11, 24 et 191 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec les articles 2 du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 de la même Convention, et/ou 13, § 2, c, du Pacte international du 19 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, interprétés en ce sens que l'étranger demandeur de visa étudiant dispose ou non d'un droit subjectif à sa délivrance selon qu'il est inscrit ou non dans un établissement d'enseignement organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics, traitant ainsi cet étranger de manière différente, sans justification objective, raisonnable ou proportionnée ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4883 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.