COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 4 septembre 2008 en cause de Jean-Marie Hottat et autres contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 septembre 2008, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Dans la mesure où la prime dite ' Copernic ' n'est certes pas assimilable au pécule de vacances alloué sur la base des articles 4 et 4bis de l'arrêté royal du 30 janvier 1979 mais a été instaurée dans le but de compléter le pécule de vacances alloué aux membres du personnel des administrations de l'Etat, dans la mesure où l'article 119 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer dispose que le statut est le même pour tous les fonctionnaires de police, dans la mesure où, lors de la rédaction de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol) il a été exposé, selon le rapport au Roi, que le but était ' dans la mesure du possible, d'établir des dispositions communes à tous les membres du personnel des services de police, qu'ils soient membres du cadre opérationnel ou du cadre administratif et logistique ' et dans la mesure où l'article XI.3.4 PJPol du 30.03.2001 prévoit par ailleurs également que tous les membres du personnel des services de police bénéficient aussi du pécule de vacances aux taux et conditions fixés pour leur octroi aux membres du personnel des ministères fédéraux, les articles 119 et 121 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et l'article 4 de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que ces dispositions législatives créent, pour le personnel du cadre opérationnel, d'une part, et pour le personnel du cadre administratif et logistique, d'autre part, un statut distinct dont les règles sont précisées par le Roi, et en ce qu'il en résulte que l'arrêté royal du 16 janvier 2003 n'alloue la prime dite ' Copernic ' qu'aux membres du personnel du cadre administratif et logistique de la police intégrée, structurée à deux niveaux, et non aux membres du cadre opérationnel de cette police intégrée ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4511 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.