COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 13 septembre 2005 en cause de C. Ortiz Almiron contre l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 10 octobre 2005, le Tribunal du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1er, alinéa 6, de la loi du 20 juillet 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1971 pub. 19/08/2009 numac 2009000536 source service public federal interieur Loi instituant des prestations familiales garanties. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instituant des prestations familiales garanties, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec les articles 2 et 26.1 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, en ce que les enfants belges dont les parents sont étrangers et ne sont ni admis ni autorisés à séjourner en Belgique ou à s'y établir, conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ne peuvent bénéficier des prestations familiales garanties, alors que les enfants belges dont les parents sont belges ou étrangers mais sont admis ou autorisés à séjourner en Belgique ou à s'y établir, peuvent en bénéficier ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3782 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.