COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 3 juin 2005 en cause de l'a.s.b.l. Fonds de Pension "Union" contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 13 juin 2005, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 147, 148, 149 et 152 du Code des droits de succession violent-ils les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en tant qu'une institution de prévoyance, visée à l'article 2, § 3, 6°, de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, qui est organisée sous la forme d'une association d'assurances mutuelles n'est pas soumise à la taxe compensatoire des droits de succession, alors qu'une même institution de prévoyance qui exerce des activités identiques et est organisée sous la forme d'une association sans but lucratif est, quant à elle, soumise à la taxe compensatoire des droits de succession ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3717 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.