COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 19 février 1999 en cause de L. Beirnaert contre la s.a. West Vlaamse Betonwerkerij et de D. De Ridder et P. De Block contre la s.a. De Vreese & Simon, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 25 février 1999, le Tribunal du travail de Bruges a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 52 de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. - Addendum fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que la protection des membres de la délégation syndicale qui est chargée d'exercer les missions des comités, qui est la même que la protection des délégués du personnel dans les comités, telle que celle-ci est prévue par la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, ne prend cours qu'à la date du début de leur mission - dans l'interprétation selon laquelle cette mission ne commence qu'à partir de leur désignation ou de la notification de leur nom à l'employeur - et n'est donc pas applicable pour les candidats délégués syndicaux au sens large (parmi lesquels ceux qui se portent candidat à une désignation ou à une élection et ceux qui ont déjà été désignés ou élus mais dont les noms n'ont pas encore été notifiés à l'employeur ou qui n'ont pas encore été désignés ou admis) et en ce qu'une inégalité est ainsi créée par comparaison avec les candidats délégués du personnel dans les comités, dont la protection commence déjà au plus tard 65 jours avant que l'employeur ne prenne connaissance de leur nom par suite de l'introduction des listes de candidats ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1626 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 22 février 1999 en cause de l'Office national de sécurité sociale contre la s.a. Radermacher, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 4 mars 1999, le Tribunal du travail de Verviers a posé les questions préjudicielles suivantes : A titre principal : « La loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, en son article 30ter, viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec les principes généraux de droit qui s'imposent au législateur et à l'administration (parmi lesquels le principe du raisonnable et le principe de la proportionnalité), et, combinés avec l'article 6 de la Convention internationale du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou avec l'article 14 du Pacte international du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques; en ce que la société défenderesse se trouve ici privée d'une sanction modulable par l'administration et par le juge sur la base des principes et coutumes de la personnalisation des peines en droit non privé ? » A titre subsidiaire : « La loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, en son article 30ter, viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec les principes généraux de droit qui s'imposent au législateur et à l'administration (parmi lesquels le principe du raisonnable et le principe de proportionnalité), et, combinés avec l'article 6 de la Convention internationale du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou avec l'article 14 du Pacte international du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques; en ce que la société défenderesse se trouve ici privée d'une juridiction belge disposant d'une saisine suffisante pour exercer un contrôle effectif de la privation de 930 000 francs lui infligée par l'autorité administrative O.N.S.S. ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1634 du rôle de la Cour et a été jointe à l'affaire portant le numéro 1346 du rôle.

Le greffier, L. Potoms.