MINISTERE DE L'INTERIEUR

23 SEPTEMBRE 2002. - Avis aux chargés de cours en droit dans une université belge

Conformément à l'article 130 de l'arrêté royal du 2 août 2002 (M.B. du 12 septembre 2002) fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des Etrangers où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, une Commission avec un secrétariat permanent sont instaurés pour traiter les plaintes individuelles des occupants de ces lieux, concernant l'application du présent arrêté.

Ce même article prévoit que cette Commission est composée de trois membres, parmi lesquels un peut être un chargé de cours en droit dans une université belge.

L'arrêté ministériel établissant la procédure et les règles de fonctionnement de la Commission et du Secrétariat permanent, visé à l'article 130 de l'arrêté royal précité, paraîtra sous peu. Les membres de la Commission seront désignés pour une période de cinq ans par le Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement du territoire dans ses compétences.

Ils doivent avoir au moins trente ans et avoir la nationalité belge.

Le présent avis a pour but de permettre aux chargés de cours en droit dans une université belge de poser leur candidature comme membre.

A cette fin, les intéressés feront parvenir leur candidature, dans les quinze jours de la parution de cet avis, par lettre recommandée, adressée au Ministre de l'Intérieur, à l'attention de la Présidente du Comité de Direction du SPF Intérieur, rue Royale 66, 1000 Bruxelles, en y joignant une attestation délivrée par le secrétariat du recteur, prouvant leur qualité de chargé de cours en droit dans une université belge.

Le fait de donner suite au présent avis n'implique pas nécessairement que la personne intéressée sera désignée.

Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE