MINISTERE DE L'INTERIEUR

22 JUIN 1999. - Avis concernant le cas particulier du visa de retour délivré pendant la période des vacances d'été 1999 aux étrangers qui reviennent en **** pour y suivre une procédure de regroupement familial entamée sur la base de l'article 10 ou 40 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

A **** et ****. les **** du Royaume I. - PRINCIPE Les postes diplomatiques et consulaires belges de **** et **** (****), **** (****), **** et **** (****) ont reçu pour instruction de délivrer, pendant la période des vacances d'été 1999, un visa de retour aux étrangers qui, après être entrés en ****, y ont demandé le séjour sur la base de l'article 10 ou 40 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, qui sont retournés en vacances dans leur pays, alors que la procédure de regroupement familial est toujours en cours en ****, et qui souhaitent revenir dans le Royaume pour poursuivre cette procédure. Ce visa de retour ne sera délivré qu'aux étrangers titulaires d'une attestation d'immatriculation, du modèle A, en cours de validité.

****. - TYPE DE VISA DELIVRE Ces étrangers se voient délivrer un visa **** de type D : il s'agit donc d'un visa donné en vue d'un séjour de plus de trois mois qui, par définition, est un visa national, permettant toutefois à son titulaire de transiter par les autres **** **** afin de se rendre en ****, sans que la durée de ce transit puisse dépasser cinq jours.

Cette procédure est valable du 1er juillet au 30 septembre 1999.

Pendant cette période, les étrangers visés au point I se voient délivrer un visa de retour, dont la vignette-visa comporte les mentions suivantes : a) Zone des mentions communes : - rubrique «*****» : **** (B); - rubrique «*****» : du (date de départ prévue) au (date de départ prévue + 10 jours); - rubrique «*****» : 01; - rubrique «*****» : ****; - rubrique «*****» : D. b) Zone des mentions nationales - Remarques : «*****». ****. - PROCEDURE A SUIVRE EN **** **** délivrance d'un visa de retour aux étrangers visés au point I a pour unique objet de leur permettre de revenir en **** afin d'y poursuivre la procédure de regroupement familial.

En soi, elle n'a aucune incidence sur la procédure de regroupement familial toujours en cours en ****.

En aucun cas, il ne doit donc être délivré de nouvelle attestation d'immatriculation du modèle A aux étrangers qui se présenteraient à l'administration communale pour formuler une nouvelle demande de séjour sur la base de leur visa de retour. Si un étranger souhaite toutefois se prévaloir de ce visa pour introduire une nouvelle demande de regroupement familial, l'autorité communale doit immédiatement en avertir le service compétent de l'Office des étrangers.

****. - REMARQUE FINALE La délivrance de visas de retour par les postes diplomatiques ou consulaires belges au ****, en **** et en ****, n'aura lieu que du 1er juillet au 30 septembre 1999.

Tout renseignement relatif à l'objet du présent avis peut être obtenu auprès de l'Office des Etrangers (tél. : 02/205 54 11) : - bureau **** ou AN (pour les cas individuels relatifs à l'article 10 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer); - bureau **** ou EN (pour les cas individuels relatifs à l'article 40 de la même loi); - bureau d'études (pour toute question d'ordre juridique).

****, le 22 juin 1999.

Le Ministre de l'Intérieur, L. **** **** ****.