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22 DECEMBRE 2023. - Avis du Directeur général de l'Office des Etrangers relatif à l'indexation de différents montants prévue par la législation relative à l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (1)

1. INDEXATION DU MONTANT FORFAITAIRE DES FRAIS DE SEJOUR ET DE SOINS DE SANTE Conformément à l'article 17/7, § 2, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et à l'article 2 de l'arrêté royal du 14 janvier 1993 déterminant les modalités du remboursement des frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé visés à l'article 74/4, §§ 3 et 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, le montant forfaitaire des frais de séjour et de soins de santé est fixé à 180 euros par journée complète et par personne.Ce montant est adapté chaque année à l'indice des prix à la consommation (1).

Pour l'année 2024, le montant indexé est de : 240 euros. Ce montant prend effet à la date du 1er janvier 2024.

Calcul : 180 x 158,45 (indice du mois de décembre 2023)/119,01 (indice de base) = 239,65 euros. 2. INDEXATION DU MONTANT DES MOYENS DE SUBSISTANCE DANS LE CADRE DE L'OBTENTION DU STATUT DE RESIDENT DE LONGUE DUREE Conformément à l'article 4 de l'arrêté royal du 22 juillet 2008 fixant certaines modalités d'exécution de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, le montant de référence du revenu mensuel dont l'étranger introduisant une demande d'acquisition du statut de résident de longue durée doit disposer [684 euros (pour lui-même) et 228 euros (pour toute personne à sa charge)] est adapté chaque année à l'indice des prix à la consommation (1). Pour l'année 2024, le montant indexé est de : - pour lui-même : 1.007 euros ; - pour toute personne à sa charge : 336 euros.

Ce montant prend effet à la date du 1er janvier 2024.

Calcul : - pour lui-même : 684 x 156,69 (moyenne de l'indice de l'année 2023)/106,53 (indice de base) = 1.006,06 euros - pour toute personne à sa charge : 228 x 156,69 (moyenne de l'indice de l'année 2023)/106,53 (indice de base) = 335,35 euros 3. INDEXATION DES MONTANTS DE LA REDEVANCE COUVRANT LES FRAIS ADMINISTRATIFS Conformément à l'article 1er/1, § 1er, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après la loi) et à l'article 1er/1/1, § 4, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les montants de la redevance couvrant les frais administratifs liés à l'introduction et à l'examen des demandes de séjour sont adaptés le 1er janvier de chaque année à l'indice des prix à la consommation (1). A partir du 1er janvier 20234 les montants sont les suivants : - pour les demandes visées à l'article 1er/1, § 2, 1°, de la loi : 229 euros ;

Calcul : 201 x 128,02 (moyenne de l'indice de l'année 2023)/112,55 (indice de base) = 228,63 euros. - pour les demandes visées à l'article 1er/1, § 2, 2°, de la loi : 357 euros ;

Calcul : 313 x 128,02 (moyenne de l'indice de l'année 2023)/112,55 (indice de base) = 356,02 euros. - pour les demandes visées à l'article 1er/1, § 2, 3°, 4° et 6°, de la loi : 206 euros ;

Calcul : 181 x 128,02 (moyenne de l'indice de l'année 2023)/112,55 (indice de base) = 205,88 euros. - les demandes visées à l'article 1er/1, § 2, 5° et 8°, de la loi : 192 euros ;

Calcul : 168 x 128,02 (moyenne de l'indice de l'année 2023)/112,55 (indice de base) = 191,09 euros. - les demandes visées à l'article 1er/1, § 2, 7°, de la loi : 237 euros ;

Calcul : 208 x 128,02 (moyenne de l'indice de l'année 2023)/112,55 (indice de base) = 236,59 euros. - les demandes visées à l'article 1er/1, § 2, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 14°, de la loi : 144 euros ;

Calcul : 126 x 128,02 (moyenne de l'indice de l'année 2023)/112,55 (indice de base) = 143,32 euros.

****, le 22 décembre 2023.

Pour le Directeur général, absent : Le conseiller général, G. **** _______ Note (1) Le montant étant arrondi à l'euro supérieur.