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18 MAI 2021. - Avis du Directeur général de l'Office des Etrangers relatif à l'indexation des montants de la redevance visant à couvrir les frais administratifs

Conformément à l'article 1er/1, § 1er, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et à l'article 1er/1/1, § 4, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les montants de la redevance couvrant les frais administratifs liés à l'introduction et à l'examen des demandes de séjour sont adaptés de plein droit le 1er juin de chaque année à l'indice des prix à la consommation (1).

A partir du 1er juin 2021, les montants sont les suivants : ? pour les demandes visées à l'article 1er/1, § 2, 1°, 2°, 5°, 9°, 10°, 11° et 12, de la loi : 366 euros ;

Calcul : 350 x 109,59 (moyenne de l'indice de l'année 2020)/104,67 (indice de base) = 366,45 euros. ? pour les demandes visées à l'article 1er/1, § 2, 3°, 4°, 6° et 7°, de la loi : 209 euros ;

Calcul : 200 x 109,59 (moyenne de l'indice de l'année 2020)/104,67 (indice de base) = 209,40 euros. ? pour les demandes visées à l'article 1er/1, § 2, 8°, de la loi : 63 euros ;

Calcul : 60 x 109,59 (moyenne de l'indice de l'année 2020)/103,19 (indice de base) = 63,72 euros. ? les demandes visées à l'article 1er/1, § 2, 3° et 4°, de la loi introduites par les membres de la famille d'un étranger bénéficiant du statut de résident de longue durée dans un autre Etat membre pour autant qu'ils faisaient partie de son ménage dans l'autre Etat membre : 63 euros ;

Calcul : 60 x 109,59 (moyenne de l'indice de l'année 2020)/103,19 (indice de base) = 63,72 euros.

****, le 18 mai 2021.

Le Directeur général de l'Office des ****, ****. **** _______ Note (1) Le montant étant arrondi à l'euro inférieur.