SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

3 MARS 2017. - Office des Etrangers. - Avis

1) Indexation du montant des frais résultant de la détention en centre fermé, fixé à l'article 17/7, § 2, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et à l'article 2 de l'arrêté royal du 14 janvier 1993 déterminant les modalités du remboursement des frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé visés à l'article 74/4, §§ 3 et 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. En application de l'article 17/7, § 2, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et de l'article 2 de l'arrêté royal du 14 janvier 1993 déterminant les modalités du remboursement des frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé visés à l'article 74/4, §§ 3 et 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, le montant des frais résultant de la détention en centre fermé a été adapté à partir du 1er janvier de cette année à l'évolution de l'indice des prix à la consommation du Royaume, en fonction de l'indice du mois de décembre de l'année précédente.

Ce montant est fixé pour l'année 2017, par journée complète et par personne, à 192 euros.

Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Ce montant a été calculé de la manière suivante: le montant de base (180) est multiplié par l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de l'année 2016 (année de base 2004) et est ensuite divisé par l'indice de base. Le montant ainsi obtenu est arrondi à l'euro supérieur : Calcul : 180 x 126,73 (index décembre 2016) = 191,6763 euros 119,01 (indice de base) 2) Moyens de subsistance requis pour l'obtention du statut de résident de longue durée, visé à l'article 15bis, § 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - Indexation du montant minimal. En application de l'article 4 de l'arrêté royal du 22 juillet 2008 fixant certaines modalités d'exécution de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, le montant mensuel forfaitaire minimal est fixé à: - Pour lui-même : 809 euros; - Pour toute personne à sa charge: 270 euros.

Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Ce montant a été calculé de la manière suivante: le montant de base (684) est multiplié par l'indice moyen des prix à la consommation de l'année 2016 (année de base 2004) et est ensuite divisé par l'indice moyen des prix à la consommation de l'année 2007 (année de base 2004). Le montant ainsi obtenu est arrondi à l'euro supérieur.

Calcul : 684 x 125,94 (index moyen 2016) = 808,6263 106,53 (index moyen 2007) 228 x 125,94 (index moyen 2016) = 269,5421 106,53 (index moyen 2007) Le directeur général, F. ****