COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

9 DECEMBRE 2008. - Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurances (articles 74 et 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances)

Révocation d'office de l'agrément d'une entreprise d'assurances (article 43 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). 1. Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a autorisé la cession, en date du 2 décembre 2008, de tous les droits et obligations des contrats d'assurances, de l'entreprise « Chubb Insurance Company of Europe SA » (code 1560), dont le siège social est situé rue Neerveld 107, à 1200 Bruxelles, à l'entreprise d'assurances de droit britannique « Chubb Insurance Company of Europe Plc », dont le siège social est situé à Cotton Centre, Hays Lane, London, SEI 2PQ, Engeland. Ce transfert résulte de la fusion entre Chubb Insurance Company of Europe SA et Chubb Insurance Company of Europe Plc.

Aux termes de l'article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, ladite cession est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation. 2. En conséquence de la fusion mentionnée ci-dessus, Chubb Insurance Company of Europe SA, en application des dispositions de l'article 672 du Code des Sociétés, est dissoute sans liquidation. Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 2 décembre 2008 l'agrément comme entreprise d'assurances est révoqué d'office en conséquence de la dissolution de Chubb Insurance Company of Europe SA conformément à l'article 43 de la loi de contrôle.

Cette décision entre en vigueur le 9 décembre 2008.

Bruxelles, le 9 décembre 2008.

Le président, J.-P. SERVAIS