1er MAI 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant modification de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand et portant modification de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 35, § 5, A et D, remplacé par la loi du 22 décembre 2003, et modifié en dernier lieu par la loi du 10 juillet 2016;

Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, l'article 331, alinéa 5 et 6, modifié par la loi du 12 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021034488 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi exécutant l'accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022 type loi prom. 12/12/2021 pub. 17/12/2021 numac 2021043466 source service public federal securite sociale Loi instaurant le "Trajet Retour Au Travail" sous la coordination du "Coordinateur Retour Au Travail" dans l'assurance indemnités des travailleurs salariés fermer et l'article 332, modifié par la loi du 24 avril 2014;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand;

Vu l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 16 juillet 2021, 15 mars 2022 et 17 mars 2022;

Vu les accords de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 juillet 2021 et 22 mars 2022;

Vu les avis n°s 2.277 et 2.278 du Conseil National du Travail, donnée le 9 mars 2022;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis n° 71.279 du Conseil d'Etat, donné le 28 avril 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Travail et du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2bis de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, inseré par l'arrêté royal du 13 septembre 2004 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 mars 2022, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 2, les mots « à 395,45 euros par travailleur et par trimestre à partir du 1er janvier 2014 » sont remplacés par les mots « à 540,55 euros par travailleur et par trimestre »;2° le paragraphe 2/2 est abrogé;3° au paragraphe 3, l'alinéa 1er, les mots « La réduction visée au § 2 s'applique » sont remplacés par les mots « La réduction visée au § 2 et la réduction visée à l'article 2, § 2 et § 2/2, pour le personnel déclaré par les administrations provinciales et locales sous le code NACE 88995, sont ».

Art. 2.Dans l'article 6, § 2/2 du même arrêté, inseré par l'arrêté royal du 1er juin 2016 et modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2021, les mots « par travailleur et par trimestre, de 144,29 euros à partir du 1er janvier 2021 » sont remplacés par les mots « par travailleur et par trimestre, de 144,89 euros ».

Art. 3.Dans l'article 49 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux du 1er juin 2016, du 10 janvier 2017, du 19 septembre 2019 et du 23 mars 2022 les modifications suivantes sont apportées : 1° au premier alinéa, les mots « , § 2/1 et § 2/2 » sont abrogés entre les mots « 2bis, § 2 » et les mots « , le montant de dotation »;2° à l'alinéa 6, les mots « à concurrence du montant de : - 245,51 euros en 2014 et 2015; - 252,47 euros au premier trimestre de 2016; - 269,63 euros au deuxième, troisième et quatrième trimestre de 2016 et en 2017; - 280,34 euros en 2018; - 289,02 euros en 2019; - 299,73 euros à partir du premier trimestre 2020 » sont remplacés par les mots « à concurrence du montant de 300,03 euros ».

Art. 4.A l'article 2, 3° de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 mars 2021, les modifications suivantes sont apportées : a) Le point 3° est complété par les disposition e) et f), rédigées comme suit : « e) S2 = le plafond salarial S1 visé à l'article 331 de la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer. A partir du deuxième trimestre 2022, S2 est égal à 5.889,70,00 EUR, sauf pour les employeurs de la catégorie 2, visée à l'article 330 de la loi programme (I) du 24 décembre 2002 pour lesquels S2 est égal à 6.048,89 EUR. f) Le montant du plafond salarial S2, comme déterminé par le présent arrêté en exécution de l'article 331, alinéa 6, de la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale type loi prom. 24/12/2002 pub. 28/12/2002 numac 2002003497 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003 fermer, est augmenté de 2 % pour chaque augmentation des plafonds salariaux visés à l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, résultant de la liaison à l'index visée à l'article 2, § 2, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1999 précitée, à partir du trimestre qui suit le trimestre durant lequel ces plafonds salariaux sont augmentés ou, si cette augmentation coïncide avec le début d'un trimestre, à partir de ce trimestre. Le résultat du calcul visé à l'alinéa précédent, est arrondi au cent le plus proche, 0,005 EUR étant arrondi à 0,01 EUR. Cette disposition est appliquée à partir du trimestre qui suit le trimestre durant lequel le montant du plafond salarial S2 est déterminé par le présent arrêté, en exécution de l'article 331, alinéa 6, de la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale type loi prom. 24/12/2002 pub. 28/12/2002 numac 2002003497 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003 fermer.

Le calcul, visé à l'alinéa 1er, est cumulatif trimestre par trimestre jusqu'à ce qu'un nouveau montant S2 soit déterminé en exécution de l'article 331, alinéa 6, de la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale type loi prom. 24/12/2002 pub. 28/12/2002 numac 2002003497 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003 fermer. »; b) dans le point 4° il est inséré un point ebis), rédigé comme suit : « ebis) ? = le coefficient ? visé à l'article 331 de la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer. A partir du 2ième trimestre 2022 ? s'élève à 0,4000. ».

Art. 5.Dans l'article 3 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux du 21 janvier 2004 et 24 janvier 2013, le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° le montant forfaitaire R : R = F + alpha x (S0 - S) + ? x (S2 - S) + delta x (W - S1) Si S0 - S est inférieur à 0, S0 - S est considéré comme étant égal à 0.

La multiplication alpha x (S0 - S) est arrondie au cent, 0,005 EUR étant arrondi à 0,01 EUR. Si S2 - S est inférieur à 0, S2 - S est considéré comme étant égal à 0.

La multiplication ? x (S2 - S) est arrondie au cent, 0,005 EUR étant arrondi à 0,01 EUR. Si W - S1 est inférieur à 0, W - S1 est considéré comme étant égal à 0.

La multiplication delta x (W - S1) est arrondie au cent, 0,005 EUR étant arrondi à 0,01 EUR. ».

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2022.

Art. 7.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er mai 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE