31 MARS 2009. - Arrêté royal octroyant la garantie de l'Etat à des opérations de financement alternatives de la SNCB-Holding

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 30 décembre 1988, article 166, § 1er, modifié par la loi du 28 décembre 1990 relative à diverses dispositions fiscales et non fiscales;

Vu les turbulences actuelles sur les marchés financiers;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances accréditée auprès du Ministre des Entreprises publiques, donné le 18 mars 2009 et ainsi l'avis de l'Inspecteur général des Finances accrédité auprès du Ministre des Finances, donné le 25 mars 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 24 mars 2009;

Considérant que la garantie de l'Etat doit être accordée sans tarder afin de permettre à la SNCB-Holding de faire face aux effets de la crise du crédit;

Sur la proposition du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Etat garantit le paiement des intérêts, des loyers et le remboursement du capital, en ce compris les frais accessoires, des opérations de financement alternatives visées à l'article 166, § 1er, de la loi-programme du 30 décembre 1988 que le Ministre des Finances détermine par voie réglementaire ou contractuelle et ce dans la limite de maximum 80 % des engagements financiers globaux restant de chaque transaction.

Art. 2.Le Ministre des Finances détermine les conditions et modalités relatives à la garantie de l'Etat pour les opérations visées à l'article 1er, en ce compris la rémunération y afférente, conforme aux conditions de marché.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 30 janvier 2009.

Aucune nouvelle garantie de l'Etat ne pourra être émise après le 30 juin 2010 sur base du présent arrêté.

Art. 4.Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mars 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS