31 JUILLET 2020. - Arrêté royal portant les modalités d'octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière des membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale pour l'année 2020

RAPPORT AU ROI Sire, Cet arrêté prévoit pour l'année 2020 l'octroi d'une aide financière de l'Etat, sous forme de subsides, destinée aux zones de police et ce afin de permettre à ces dernières de faire face aux surcoûts et aux charges budgétaires dus à l'allongement de la carrière des membres du personnel concernés par l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 103/2014 du 10 juillet 2014.

Cette aide financière est constituée d'une part du coût réel (pécule de vacances et prime de fin d'année compris) des membres du personnel bénéficiant de la non-activité préalable à la pension et d'autre part le coût réel (pécule de vacances et prime de fin d'année compris mais hors les autres allocations et indemnités) des membres du personnel remplissant les conditions pour pouvoir bénéficier de la non-activité, mais qui font le choix de continuer à travailler plus longtemps. En effet, dans le cadre plus global de l'approche de la problématique des pensions et de son financement sur le long terme, le Gouvernement souhaite soutenir et encourager le maintien à l'emploi des membres du personnel répondant aux conditions de l'article XII.XIII.1 du PJPol.

Il s'agit d'un remboursement trimestriel du coût salarial total y compris le pécule de vacances et la prime de fin d'année, à l'exclusion d'autres allocations et indemnités, sauf en ce qui concerne le dernier trimestre de l'année. Pour ce dernier, le remboursement pour la période octobre-novembre est réalisé dans le courant du mois de décembre et celui pour ce dernier est effectué avant la fin du mois de janvier de l'année suivante.

Une subvention a également été prévue pour la période 2016-2019, calculée sur le budget économisé pensions.

Afin de fournir un nouveau règlement financier pour la police locale pour 2020, une initiative législative a été prise. Cette loi du 17 février 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/2020 pub. 03/03/2020 numac 2020040460 source service public federal securite sociale Loi organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale pour l'année 2020 fermer organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale pour l'année 2020 supprime également le plafond de subvention. En conséquence, le coût total de 97.483 KEUR a été prévu sur la ligne budgétaire AB 17.90.12.43.51.02, afin de neutraliser le coût effectif de l'application des mesures de régime de fin de carrière et de non-activité préalable à la pension, comme stipulé dans la justification de la loi susmentionnée.

Cet arrêté royal fixe les modalités d'octroi sur base de la ligne budgétaire AB 17.90.12.43.51.02 pour l'année budgétaire 2020.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et le très fidèle serviteur, Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM

31 JUILLET 2020. - Arrêté royal portant les modalités d'octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière des membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale pour l'année 2020 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002;

Vu la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives fermer assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives, modifiée par la loi du 17 février 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/2020 pub. 03/03/2020 numac 2020040460 source service public federal securite sociale Loi organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale pour l'année 2020 fermer organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale pour l'année 2020;

Vu la loi du 30 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/2020 pub. 06/07/2020 numac 2020041979 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol);

Vu l'arrêté royal du 9 novembre 2015 portant dispositions relatives au régime de fin de carrière pour des membres du personnel du cadre opérationnel de la police intégrée;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 9 juillet 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2020;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les zones de police se voient accorder pour l'année 2020 un subside pour chacun des membres du personnel répondant aux conditions de l'article XII.XIII.1 du PJPol pour l'année 2020.

Art. 2.Le subside visé à l'article 1er pour les membres du personnel en non-activité préalable à la pension est égal au traitement d'attente visé à l'article XII.XIII.5 du PJPol, majoré du pécule de vacances et de la prime de fin d'année calculés conformément à l'alinéa 2 du même article ainsi que des cotisations patronales y afférentes.

Pour les autres membres du personnel visés à l'article 1er, le subside est égal au traitement réellement payé, majoré du pécule de vacances et de la prime de fin d'année, ainsi que des cotisations patronales y afférentes, à l'exclusion d'autres allocations et indemnités. Le subside n'est toutefois pas accordé pour chaque mois calendrier complet de congé de maladie du membre du personnel ou pour lequel le salaire n'a pas été supporté par la police locale ou est déjà remboursé par une autre autorité.

Art. 3.Les corps de police locale transmettent, par trimestre clôturé, les demandes accompagnées des pièces justificatives à la police fédérale dans le but de se voir accorder les subsides visés à l'article 1er.

Pour le dernier trimestre de l'année, les demandes pour la période octobre et novembre, ainsi que les estimations pour le mois de décembre sont transmises à la police fédérale au plus tard le 10 décembre de l'année en cours. Les estimations pour ce dernier mois sont confirmées ou le cas échéant adaptées par les corps de police locale auprès de la police fédérale avant le 29 décembre de l'année en cours.

Toute nouvelle demande d'octroi dudit subside concernant l'année en cours, introduite au-delà du 10 décembre de l'année en cours est considérée nulle et non-avenue.

Art. 4.Les dépenses visées dans le présent arrêté sont respectivement imputées sur la section 17 "Police fédérale et fonctionnement intégré" du budget général des dépenses pour l'année 2020, allocation de base 90.12.43.51.02 et ce, tant en engagement qu'en liquidation.

Avant de procéder au paiement, l'avis de l'Inspection des Finances est recueilli.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 6.Le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 juillet 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM