17 FEVRIER 2020. - Loi organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale pour l'année 2020 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives fermer assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives

Art. 2.A l'article 10/2 de la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives fermer assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et portant diverses dispositions modificatives, inséré par la loi du 6 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/06/2016 pub. 20/06/2016 numac 2016022253 source service public federal securite sociale Loi organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er.Le SFP verse au Trésor pour les années 2016 à 2020 incluses à charge du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales un montant destiné à neutraliser le coût effectif de l'application des mesures de régime de fin de carrière et de non-activité préalable à la pension. » ; 2° le paragraphe 2 est complété par un tiret, rédigé comme suit : « - 2020 : 46 125 000 euros » ;3° dans le paragraphe 3 le mot « ORPSS » est remplacé par le mot « SFP » ;4° dans le paragraphe 4 le mot « ORPSS » est remplacé par le mot « SFP ».» CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 6 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/06/2016 pub. 20/06/2016 numac 2016022253 source service public federal securite sociale Loi organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale fermer organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale

Art. 3.Dans l'article 6 de la loi du 6 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/06/2016 pub. 20/06/2016 numac 2016022253 source service public federal securite sociale Loi organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale fermer organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale les mots « au 31 décembre 2019 inclus » sont remplacés par les mots « au 31 décembre 2020 inclus ».

Art. 4.Cette loi produit ses effets à partir du 1er janvier 2020, à l'exception de l'article 3, qui produit ses effets à partir du 31 décembre 2019.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 17 février 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 0023 - 55-895.

Compte rendu intégral : 6 février 2020.