31 JANVIER 2024. - Arrêté royal octroyant une subvention facultative de 569.000 euros aux Cliniques universitaires Saint-Luc pour l'année budgétaire 2024

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, Section 12, l'article 2.12.3 ;

Vu l'avis n° 2024/0023-bis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 janvier 2024 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Considérant qu'un crédit d'un million sept cent quatre-vingt-un mille euros (1.781.000 euros) est inscrit à la division organique 56, programme d'activités 03, allocation de base 33.00.40 du budget administratif du Service public fédéral Justice pour l'année budgétaire 2024 ;

Considérant que les Cliniques universitaires Saint-Luc dispose depuis 1979 d'un service de « médecine légale » qui exécute 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 des missions médico-légales spécifiques pour des médecins légistes, et ce, principalement en tant que médecins experts judiciaires dans des affaires pénales ;

Tous les membres du personnel et médecins spécialistes en formation sont inscrits au Registre national des experts judiciaires : Considérant qu'à l'occasion de l'octroi et du contrôle de l'emploi de la présente subvention, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions ;

Sur proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est alloué, pour l'année 2024, une subvention de cinq cent soixante-neuf mille euros (569.000,00 euros) aux Cliniques universitaires Saint-Luc - Avenue Hippocrate 10, 1200 Bruxelles - pour atteindre les objectifs suivants : 1) mettre en place un système de formation pour les médecins légistes ;2) atteindre et respecter les normes de qualité internationales ;3) développer une base commune en termes de modèle financier et de modèle économique (business model) pour les futurs instituts médicaux légaux ;4) étudier la manière dont on pourrait assurer le maintien des médecins légistes qui ne sont actuellement pas rattachés à un hôpital (universitaire) et voir dans quelle mesure ceux-ci pourraient collaborer avec un institut médico-légal agréé ;5) établir un rapport annuel des activités dans le cadre duquel il est vérifié dans quelle mesure les attentes, les prestations et les critères ont été atteints ;6) lancer un processus visant à disposer de suffisamment de médecins légistes et procèder à une première évaluation du nombre de médecins légistes dont nous avons besoin pour réaliser un nombre suffisant d'autopsies ;7) prévoir des formations pour les médecins chargés de faire le premier triage en cas de décès.

Art. 2.§ 1er. Cette subvention sert à couvrir les frais de personnel, d'investissement et de fonctionnement pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2024. § 2. Le caractère admissible des frais visés au § 1er s'apprécie tant à la lumière d'une gestion en personne prudente et raisonnable qu'à la lumière du respect de la législation relative aux marchés publics.

Art. 3.La subvention est imputable à charge de l'allocation de base 03.33.00.40 de la division organique 56 du budget administratif du Service public fédéral Justice pour l'année budgétaire 2024.

Art. 4.§ 1er. La subvention sera payée en deux tranches : - une première tranche de quatre cent vingt-six mille sept cent cinquante euros (426.750,00 euros), représentant 75% de la subvention ; - un solde de cent quarante-deux mille deux cent cinquante euros (142.250,00 euros), représentant 25% de la subvention. § 2. La liquidation de la première tranche s'effectuera, après la signature du présent arrêté. § 3. La liquidation du solde s'effectuera pour autant : - que les pièces justificatives relatives à la période à laquelle la subvention se rapporte, que le compte de résultat ainsi que le bilan comptable 2024 des Cliniques universitaires Saint-Luc aient été communiqués au ministre de la Justice ou à son délégué ; - qu'un rapport d'activités développant comment les fonds ont permis aux Cliniques universitaires Saint-Luc d'atteindre les objectifs de l'année budgétaire 2024 soit communiqué au ministre de la Justice ou à son délégué au plus tard le 1er mars 2025 ; - qu'une déclaration de créance, établie sur la base du montant du solde validé par le Service public fédéral Justice, soit établie par les Cliniques universitaires Saint-Luc et communiquée au ministre de la Justice ou à son délégué ; - qu'une liste de toutes les subventions que les Cliniques universitaires Saint-Luc reçoit, outre celle prévue par le présent arrêté, et que la liste des dépenses financées par ces subventions soit communiquée au ministre de la Justice ou à son délégué.

Art. 5.Un récapitulatif des frais encourus par les Cliniques universitaires Saint-Luc ainsi que les pièces justificatives de ceux-ci seront transmis au Service public fédéral Justice pour le 1er mars 2025 au plus tard.

Les pièces justificatives doivent être classées par ordre chronologique et revêtues d'un numéro qui, pour chaque pièce, renvoie au montant correspondant dans le récapitulatif des frais encourus.

Toutes les pièces justificatives, factures ou notes seront datées, signées et certifiées sincères et véritables par l'administrateur délégué des Cliniques universitaires Saint-Luc.

Art. 6.Les sommes non justifiées, identifiées par le contrôle des dépenses, seront récupérées.

Art. 7.Les montants seront versés sur le compte n° IBAN BE47 2100 6670 0080 des Cliniques universitaires Saint-Luc.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.

Art. 9.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT