31 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1976 complétant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 mars 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/1976 pub. 24/02/2010 numac 2010000067 source service public federal interieur Loi relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, notamment l'article 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, notamment l'article 25, modifié par l'arrêté royal du 30 septembre 1997;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 1976 complétant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, notamment l'article 4, modifié par les arrêtés royaux des 25 mai 1984 et 23 décembre 1986;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 24 octobre 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 10 juillet 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que, dans le régime des allocations familiales pour travailleurs salariés, un arrêté royal du 9 juillet 2002 a supprimé toute possibilité de cumul des allocations familiales avec une prestation sociale relative au chômage, en modifiant notamment l'arrêté royal du 19 août 1969 déterminant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui effectue un stage pour pouvoir être nommé à une charge;

Considérant que cette mesure est entrée en vigueur le 1er août 2002;

Considérant qu'afin d'assurer le parallélisme entre le régime des allocations familiales pour travailleurs salariés et celui des travailleurs indépendants, il y a lieu d'adopter la même mesure à l'égard des enfants bénéficiaires dans le régime des travailleurs indépendants;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Notre Ministre des Classes moyennes, de Notre Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté royal du 27 avril 1976 complétant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, modifié par les arrêté royaux des 25 mai 1984 et 23 décembre 1986, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 3, inséré par l'arrêté royal du 25 mai 1984, les mots « au chômage » sont supprimés »;2° à l'alinéa 4, inséré par l'arrêté royal du 23 décembre 1986, les mots « d'une prestation sociale en application d'un régime belge ou étranger relatif au chômage et » sont insérés entre les mots « Le bénéfice » et « d'une allocation d'interruption de carrière ».

Art. 2.Cet arrêté produit ses effets le 1er août 2002.

Art. 3.Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 31 décembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE La Ministre des Classes moyennes, S. LARUELLE La Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, I. SIMONIS