31 AOUT 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, relative à l'évolution du pouvoir d'achat en 2021 et 2022 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, relative à l'évolution du pouvoir d'achat en 2021 et 2022.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 août 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les technologies orthopédiques Convention collective de travail du 14 décembre 2021 Evolution du pouvoir d'achat en 2021 et 2022 (Convention enregistrée le 4 janvier 2022 sous le numéro 169159/CO/340) Champ d'application

Article 1er.Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et à tous les travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques.

On entend par « travailleurs » : les travailleurs masculins et féminins, ouvriers et employés.

Salaires

Art. 2.Les barèmes sectoriels et les salaires réels bruts sont augmentés de 0,4 p.c. au 1er janvier 2022.

Prime corona

Art. 3.§ 1er. Les travailleurs occupés en 2021 ont droit à une prime corona unique de 150 EUR au prorata des mois d'occupation entamés en 2021. § 2. Ne pourront pas être pris en compte : - les primes corona octroyées en 2021; - les chèques consommation ayant rapport à 2020. § 3. Pour les travailleurs à temps partiel, la prime est octroyée au prorata de leur régime de travail dans l'année 2021. § 4. Cette prime corona unique est octroyée sous la forme de chèques consommation conformément à l'arrêté royal du 21 juillet 2021 modifiant l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. § 5. La valeur nominale maximale du chèque consommation s'élève à 10 EUR par chèque consommation. § 6. Les employeurs accorderont les chèques consommation « prime corona » sous format électronique à moins qu'il ne soit décidé au niveau de l'entreprise de l'octroyer sous format papier selon les modalités prévues dans cette convention. § 7. La prime corona est versée aux travailleurs au plus tard une des deux dates suivantes : - La date ultime du versement reprise dans l'article 19quinquies, § 4, troisième alinéa, 1° de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs; - Ou le 31 janvier 2022.

Paix sociale

Art. 4.Les organisations syndicales représentées à la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques s'engagent à ne pas introduire en 2021 et 2022 des revendications supplémentaires au niveau de la commission paritaire et des entreprises concernant les matières reprises dans la présente convention.

Durée

Art. 5.§ 1er. Cet accord produit ses effets à partir du 1er janvier 2021 et est conclu pour une durée indéterminée. § 2. Chaque partie peut dénoncer cette convention collective de travail moyennant un préavis de six mois notifié par lettre recommandée au président de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 31 août 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE