31 AOUT 2014. - Arrêté royal relatif à la mise en oeuvre, en ce qui concerne la signature électronique, de l'article I.14,11°, du Code de droit économique

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de droit économique, le livre Ier, l'article I.14,11° ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juillet 2014;

Vu l'avis 56.591/1/V du Conseil d'Etat, donné le 8 août 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'identité du signataire et l'intégrité des notifications, commentaires et actes dans les procédures devant l'Office belge de la propriété intellectuelle, qui se font via la procédure électronique à l'aide du lien sur les pages « Propriété intellectuelle » du site web du Service public fédéral Economie visée à l'article 30quinquies de l'arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention et à l'article 1er de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives aux certificats complémentaires de protection de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions fermer portant insertion du livre XI, « Propriété intellectuelle » dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, sont garanties au moyen de la carte à puce mise à disposition par l'Office européen des brevets et utilisée conformément aux règles fixées en vertu de l'article 2 du Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens.

Lorsque la carte à puce visée à l'alinéa 1er est utilisée dans le contexte d'applications informatiques qui ne sont pas développées par l'Office européen des brevets, l'Office belge de la propriété intellectuelle communique aux utilisateurs de cette carte les conditions d'utilisation de celle-ci.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 septembre 2014.

Art. 3.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 août 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE