31 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires, modifié par les arrêtés royaux des 6 mai 1996, 10 juin 1996, 23 mai 1997, 8 août 1997, 10 novembre 1997, 20 mars 1998, 28 avril 1998, 29 mars 2000, 11 décembre 2001, 4 février 2005, 6 décembre 2005, 13 février 2006, 5 octobre 2006, 22 novembre 2006 et 11 mai 2007;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 21 mai 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juin 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 25 juillet 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le présent arrêté royal, qui fixe le montant de l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des nouveaux numéros de prestation, doit entrer en vigueur au même moment que l'arrêté royal insérant ces numéros de prestation dans la nomenclature des prestations de santé, ainsi exécutant le projet N0708/03 de l'Accord national dento-mutualiste du 24 janvier 2007 qui doit entrer en vigueur le 1er septembre 2007; qu'une exécution à temps de cet Accord est nécessaire pour la sécurité tarifaire et pour le maintien du modèle de concertation en assurance soins de santé obligatoire.

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires, remplacé par l'arrêté royal du 11 mai 2007, les numéros de code 301092-301103 et 301114-301125 sont insérés après le numéro de code 301011-301022;

Art. 2.A l'article 5bis du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 22 novembre 2006 et modifié par l'arrêté royal du 11 mai 2007, les numéros de code 371092-371103 et 371114-371125 sont insérés entre le codes 371070-371081 et 371394-371405;

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 août 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé des Affaires européennes, D. DONFUT