publié le 26 septembre 2007
Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire extraordinaire de 2007
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2007000824
- pub.
- 26/09/2007
- prom.
- 31/08/2007
- ELI
- eli/arrete/2007/08/31/2007000824/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
31 AOUT 2007. - Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire extraordinaire de 2007
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 44 de la Constitution, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.La session parlementaire extraordinaire de 2007 est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 8 octobre 2007.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 août 2007.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL