publié le 12 octobre 2007
Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 31 août 2007 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823, contenant des(...)
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2007000777
- pub.
- 12/10/2007
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 31 août 2007 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823, contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, autorise l'association sans but lucratif "Vredeseilanden", à Louvain, à collecter des fonds à domicile dans tout le pays du 1er juillet 2007 jusqu'au 30 juin 2008.