publié le 14 septembre 2007
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 31 août 2007, entrant en vigueur le 31 août 2007, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Van Acker, J., de ses fonctions d'assesseur en application des peines effectif, spécialisé en réinsertion socia Par arrêté royal du 3 juillet 2007, la désignation de M. Rosoux, S., juge au tribunal de premiè(...)
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- service public federal justice
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- 2007009807
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 31 août 2007, entrant en vigueur le 31 août 2007, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Van Acker, J., de ses fonctions d'assesseur en application des peines effectif, spécialisé en réinsertion sociale, pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles.
Par arrêté royal du 3 juillet 2007, la désignation de M. Rosoux, S., juge au tribunal de première instance de Liège, aux fonctions de juge de la jeunesse à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er octobre 2007.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.