31 AOUT 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, relative à la modification de la convention collective du travail du 10 juillet 1997 relative à la formation syndicale (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 10 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, rendue obligatoire par arrêté royal du 20 juillet 1998, notamment à l'article 8;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, relative à la modification de la convention collective du travail du 10 juillet 1997 relative à la formation syndicale.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 août 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 20 juillet 1998, Moniteur belge du 29 octobre 1998.

Annexe Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux Convention collective de travail du 11 mai 1999 Modification de la convention collective de travail du 10 juillet 1997 relative à la formation syndicale (Convention enregistrée le 22 juin 1999 sous le n° 51061/CO/224)

Article 1er.La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux.

Elle a pour but de modifier la convention collective de travail du 10 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, relative à la formation syndicale

Art. 2.L'article 8, deuxième phrase, de la convention collective de travail du 10 juillet 1997, précitée est remplacé par les dispositions suivantes : « En raison du report des élections sociales de l'an 1999 à l'an 2000, le crédit pour l'année supplémentaire de ces mandats est fixé à trois jours et demi. A partir des prochaines élections sociales de l'an 2000 ce nombre est porté à quatorze jours pour quatre ans. »

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 11 mai 1999. Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée par chacune des parties moyennant la notification d'un préavis de trois mois.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 31 août 1999.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX