30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 27 avril 2016 fixant le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté qui est soumis à Votre signature entend adapter légèrement l'arrêté royal du 27 avril 2016 fixant le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.

En effet, conformément à l'article 43 ter de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le service de médiation pour le secteur postal est institué auprès de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.

Dès lors que la charge de travail du service de médiation pour le secteur postal a augmenté de façon significative et structurelle, il sied de procéder à une adaptation de son cadre par l'ajout de deux chefs de section administratifs ainsi que d'un correspondant. Cette proposition répond à la complexité et au volume des dossiers à traiter par le service de médiation du secteur postal.

Telles sont, Sire, les principales dispositions de l'arrêté soumis à l'approbation de Votre Majesté.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Télécommunications et de la Poste, P. DE BACKER

30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 27 avril 2016 fixant le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014010 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges fermer relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, les articles 13, alinéa 1er et 26, alinéa 3, modifié par la loi du 20 juillet 2006 ;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 2016 fixant le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications ;

Vu la proposition du 25 avril 2019 de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 avril 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mai 2019 ;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 28 mai 2019 ;

Vu le protocole de négociation du Comité de secteur VIII, conclu le 20 juin 2019 ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation.

Sur la proposition du Ministre des Télécommunications et de la Poste, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 27 avril 2016 fixant le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, les modifications suivantes sont apportées : 1° au c), le mot « 23 » est remplacé par le mot « 25 » ;2° au d), le mot « 79 » est remplacé par le mot « 80 ».

Art. 2.Le ministre qui a les Télécommunications et la Poste dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 septembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Télécommunications et de la Poste, Ph. DE BACKER