30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal relatif à procédure d'avis conforme de l'Autorité de sécurité et à la publication des éléments visés à l'article 68, § 6, du Code ferroviaire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code ferroviaire, l'article 68, § 3, alinéa 3, et § 6, remplacé par la loi du 23 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/06/2020 pub. 02/07/2020 numac 2020041892 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire fermer modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire ;

Vu l'arrêté royal du 13 mars 2007 relatif à la procédure d'avis conforme de l'Autorité de sécurité ferroviaire et à la publication des règles nationales de sécurité ferroviaire ;

Vu l'association des gouvernements de région ;

Vu l'avis n° 67.876/2/V du Conseil d'Etat, donné le 7 septembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que, dans son avis n° 67.876/2/V susmentionné, le Conseil d'Etat suggère que l'article 8 du présent arrêté soit reformulé, afin notamment de faire référence à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;

Que, sur ce point, l'avis du Conseil d'Etat ne peut être suivi ;

Qu'il convient en effet de distinguer la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, qui aura lieu dix jours après sa publication au Moniteur belge, et sa date d'entrée en application, qui correspondra à la date d'entrée en application de l'article 68 du Code ferroviaire tel que modifié par la loi du 23 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/06/2020 pub. 02/07/2020 numac 2020041892 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire fermer ;

Qu'en effet, cette distinction est nécessaire afin que le présent arrêté puisse, dès son entrée en vigueur, servir de fondement juridique aux demandes d'avis conforme que le gestionnaire d'infrastructure doit introduire auprès de l'Autorité de sécurité, sans préjudice du fait que ce n'est qu'au moment de l'entrée en application du présent arrêté que le gestionnaire de l'infrastructure devra être en conformité avec les dispositions du présent arrêté ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° « spécifications techniques » : les spécifications techniques d'utilisation du réseau que le gestionnaire de l'infrastructure adopte conformément à l'article 68, § 3, du Code ferroviaire ;2° « procédures opérationnelles » : les procédures opérationnelles relatives à la sécurité d'exploitation de son infrastructure ferroviaire que le gestionnaire de l'infrastructure adopte conformément à l'article 68, § 3, du Code ferroviaire ;3° « dispositions organisationnelles » : les dispositions organisationnelles relatives à la sécurité d'exploitation de son infrastructure ferroviaire que le gestionnaire de l'infrastructure adopte en ce qui concerne l'interface organisationnelle entre lui-même et les entreprises ferroviaires ou les associations touristiques visées à l'article 5, 4°, conformément à l'article 68, § 4, du Code ferroviaire. CHAPITRE 2. -- La procédure d'avis conforme

Art. 2.Le gestionnaire de l'infrastructure soumet à l'avis conforme de l'Autorité de sécurité les spécifications techniques et les procédures opérationnelles et leurs modifications ultérieures.

Le gestionnaire de l'infrastructure joint à sa demande : - le projet de spécification technique ou de procédure opérationnelle ; - la justification du projet; - les documents, notamment à caractère technique, nécessaires à la compréhension du projet.

Art. 3.L'Autorité de sécurité remet son avis dans les nonante jours de la réception de l'ensemble des pièces visées à l'article 2.

Art. 4.En cas d'urgence spécialement motivée, le délai d'examen visé à l'article 3 est ramené à trente jours.

Art. 5.Le gestionnaire de l'infrastructure adapte, le cas échéant, le projet conformément à l'avis de l'Autorité de sécurité.

Le projet amendé est soumis à l'Autorité de sécurité qui dispose d'un nouveau délai de trente jours pour rendre son avis conforme. Ce délai est ramené à dix jours en cas d'urgence spécialement motivée. CHAPITRE 3. - Les modalités de publication des éléments visés à l'article 68, § 6, du Code ferroviaire

Art. 6.Les spécifications techniques, les procédures opérationnelles, les dispositions organisationnelles, ainsi que les éléments visés aux points 4.2.1.2.2.1., 4.2.2.5.2. et 4.8.1 du règlement d'exécution (UE) 2019/773 de la Commission du 16 mai 2019 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « Exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et abrogeant la décision 2012/757/UE, sans préjudice de son article 6, sont publiées sur un site Internet sécurisé du gestionnaire de l'infrastructure. Ce site est gratuitement accessible aux entreprises ferroviaires, aux candidats, à l'Administration, à l'Organisme d'enquête, à l'Organe de contrôle et à l'Autorité de sécurité.

Les spécifications techniques et les procédures opérationnelles font référence à l'avis conforme de l'Autorité de sécurité.

Le gestionnaire de l'infrastructure fournit un accès aux éléments visés à l'alinéa 1er à toute personne intéressée qui en fait la demande motivée. CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Art. 7.L'arrêté royal du 13 mars 2007 relatif à la procédure d'avis conforme de l'Autorité de sécurité ferroviaire et à la publication des règles nationales de sécurité ferroviaire est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté entre en application le jour de l'entrée en application de l'article 68 du Code ferroviaire tel que remplacé par la loi du 23 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/06/2020 pub. 02/07/2020 numac 2020041892 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire fermer modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire.

Art. 9.Le Ministre compétent pour le transport ferroviaire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, Fr. BELLOT