30 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal portant démission et nomination du commissaire du gouvernement fédéral auprès du Bureau d'Intervention et de Restitution belge

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'Intervention et de Restitution belge, coordonnée par l'arrêté royal du 3 février 1995, notamment l'article 8, modifié par la loi du 7 juillet 2002;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 9, modifié par l'arrêté royal n° 88 du 11 novembre 1967 et l'arrêté royal n° 431 du 5 août 1986;

Vu l'arrêté royal du 4 avril 2003 portant démission du commissaire du gouvernement et du commissaire du gouvernement suppléant et nomination du commissaire du gouvernement fédéral auprès du Bureau d'Intervention et de Restitution belge;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique et de Notre Ministre des classes moyennes et de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission honorable de ses fonctions de commissaire du gouvernement fédéral auprès du Bureau d'Intervention et de Restitution belge est accordée à Mme Séverine Waterbley.

Art. 2.Est nommé en qualité de commissaire du gouvernement fédéral auprès du Bureau d'Intervention et de Restitution belge, M. Xavier De Cuyper.

Art. 3.Notre Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique et Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 octobre 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, Mme F. MOERMAN La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE