publié le 13 novembre 2003
Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 30 octobre 2003, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur-ouvrier au tribunal du travail d'Oudenaerde est accordée, à sa demande, à Mme Uytterh
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2003201866
- pub.
- 13/11/2003
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 30 octobre 2003, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur-ouvrier au tribunal du travail d'Oudenaerde est accordée, à sa demande, à Mme Uytterhaegen, Sanny.