30 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 26;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 29, 30 et 31;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que notamment les membres dispensateurs de soins des Commissions nationales médico- et dento-mutualiste sont nommés jusqu'ici par Nous sur présentation des organisations professionnelles représentatives et sur base du résultats d'élections légalement organisées; que ces nominations par arrêté deviennent alors personnelles; que certains membres se retirent des organisations qui les ont présentées en cours de mandat sans présenter leur démission comme membre des Commissions; que cette pratique est susceptible d'entraver le bon fonctionnement de ces Commissions dans la mesure où la représentativité issue d'élections est remise en question; que les négociations pour un accord national médico-mutualiste vont débuter incessamment; que la situation décrite plus haut se présente dans cette Commission mais aussi dans la Commission nationale dento-mutualiste; qu'il est donc urgent que les mesures prises dans le présent arrêté royal (c'est-à-dire la désignation des membres par les organisations) soient prises et publiées au plus tôt;

Sur la proposition de notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Aux articles 29 et 30 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution dela loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les termes « nommés par Nous parmi les candidats présentés » sont remplacés par le terme « désignés ».

Art. 2.Aux articles 29 et 30 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 précité, les termes « en nombre double de celui des mandats à conférer » sont supprimés.

Art. 3.A l'article 31 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 précité, les termes « nommés pour un terme de quatre ans » sont remplacés par les termes « désignés en fonction des résultats des élections organisées en exécution de l'article 211 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 octobre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE