30 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage, et notamment l'article 8, § 5, modifié par les lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999 et 10 juin 2001;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage, et notamment l'article 14;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par la nécessité d'adapter avant le 7 novembre 2003 la disposition permettant, à titre de règlement transitoire d'encore utiliser des chiens de berger dans le secteur du gardiennage, car il s'est avéré que tous les chiens de berger ne pourraient pas être remplacés à temps, Arrête :

Article 1er.L'article 14 de l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage, est remplacé comme suit : «

Art. 14.En dérogation aux articles 9 et 11, des chiens autres que des chiens de berger qui étaient utilisés le 17 mai 2003 pour des activités de gardiennage, pourront être utilisés pour autant que ces chiens aient réussi le test d'anti-agressivité tel que visé à l'article 10.

Les chiens visés à l'alinéa 1er ne pourront plus être utilisés pour des missions de gardiennage après le 7 novembre 2004 dans des lieux où des tiers sont supposés être présents et après le 1er janvier 2008 dans tous les lieux. » Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 octobre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL