30 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal portant exécution de l'article 9 de la loi du 6 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/11/2022 pub. 01/12/2022 numac 2022034199 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public fermer relative à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu la loi du 6 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/11/2022 pub. 01/12/2022 numac 2022034199 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public fermer relative à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public, l'article 9, § 3 et § 5 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 juillet 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 octobre 2023 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 7 novembre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis portant le numéro 74.825/3 du rôle de la section de législation du Conseil d'Etat, a été rayée du rôle le 10 novembre 2023 ;

Vu l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons:

Article 1er.Le fonctionnaire dirigeant du Service juridique du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement est chargé de proposer une amende administrative aux auteurs des infractions visées à l'article 9 de la loi du 6 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/11/2022 pub. 01/12/2022 numac 2022034199 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public fermer relative à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public.

Art. 2.§ 1er. Dans le cas où le Procureur du Roi renonce à intenter des poursuites pénales ou omet de notifier sa décision dans le délai prévu à l'article 9, § 4, de la loi du 6 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/11/2022 pub. 01/12/2022 numac 2022034199 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public fermer mentionnée ci-dessus, le fonctionnaire mentionné à l'article 1er notifie à l'intéressé par lettre recommandée son intention d'infliger une amende administrative. Dans cette lettre, il invite l'intéressé à introduire ses moyens de défense, par courrier recommandé ou par voie électronique, dans un délai de trente jours calendrier à compter de la date de la présentation de la lettre recommandée au domicile de l'intéressé. § 2. Si le dossier administratif qui a été constitué à la suite de l'infraction contient des pièces autres que le procès-verbal et la notification éventuelle du procureur du Roi, la lettre visée au paragraphe 1er mentionne également que l'intéressé peut venir consulter le dossier. § 3. L'intéressé a le droit de demander à être entendu.

Art. 3.Après examen des moyens de défense et le cas échéant après avoir entendu l'intéressé, le fonctionnaire visé à l'article 1er prend une décision motivée. La décision est notifiée par lettre recommandée à l'intéressé dans un délai de nonante jours calendrier à compter de la date d'envoi de la lettre mentionnée à l'article 2, § 1er, accompagnée éventuellement d'une demande de paiement de l'amende administrative. Si l'intéressé est entendu, ce délai est prolongé de trente jours calendrier.

Art. 4.Si une amende administrative est infligée, la lettre recommandée visée à l'article 3 indique que le paiement doit être effectué dans les soixante jours calendrier de la date de l'envoi de ladite lettre. La date de la poste fait foi pour l'envoi de la lettre recommandée.

Art. 5.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 novembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE