30 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 2.007.000 EUR à la SNCB en application de l'avenant n° 14 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 du 23 décembre 2021 (publiée le 29 décembre 2021) et son article 1-01-5 en particulier ;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 14 ;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;

Vu le protocole d'accord du 28 novembre 2022 relatif à l'octroi par l'Accord de Coopération Beliris d'une subvention aux abords des haltes RER - « passerelle Etterbeek » ;

Vu la nécessité de libérer le budget total à charge de l'accord de coopération par le biais d'un arrêté royal de subvention ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 novembre 2022 ;

Sur la proposition de notre Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1. Une subvention facultative de deux millions sept mille euros, (2.007.000 EUR) est accordée à la SNCB. § 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2022 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.51.21.06

Art. 2.La subvention a pour objet le financement de la construction d'une passerelle reliant le Boulevard de la plaine à l'Avenue de la couronne.

Art. 3.§ 1. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la SNCB qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 2.007.000 EUR. § 2. la subvention visée à l'article 1er sera payée à la SNCB en plusieurs tranches variables en fonction des factures des travaux à réaliser. § 3. La libération de ce montant a lieu selon les conditions de liquidation qui sont définies dans l'art. 4 du protocole d'accord. Une de ces conditions prévoit que seules les dépenses réalisées dans le respect de la réglementation relatives aux marchés publics sont remboursées par Beliris. § 4. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention.

Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 novembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, K. LALIEUX