30 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonée le 14 juillet 1994, notamment l'article 54, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi programme du 22 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens, notamment l'article 6, modifié par l'arrêté royal du 13 juin 2008;

Vu l'avis de la Commission de conventions pharmaciens - organismes assureurs, donné le 6 mai 2011;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 13 juillet 2011;

Vu l'avis du Comité de l'Assurance des Soins de Santé, donné le 18 juillet 2011;

Vu l'avis émis par l'Inspecteur des Finances, donné le 12 octobre 2011;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat pour le Budget, donné le 21 novembre 2011;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens, remplacé par l'arrêté royal du 9 décembre 2009, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 6.Pour l'année 2010 la cotisation annuelle de l'assurance soins de santé visée à l'article 3, est fixée à 2.599,80 euros. Cette cotisation est ramenée respectivement à 1.949,85 euros et à 1.299,90 euros dans les situations prévues à l'article 4, § 2, alinéa 2. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 novembre 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX