30 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 mai 2007 désignant les membres du conseil consultatif des bourgmestres

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2007 désignant les membres du Conseil consultatif des bourgmestres;

Attendu que la désignation des membres du conseil consultatif des bourgmestres vaut pour une période (renouvelable) de trois années;

Que les mandats des actuels membres du conseil sont venus à échéance le 15 juin 2010 et que leur renouvellement ou la désignation de leurs successeurs suite à l'appel aux candidats effectué le 16 mars 2010 excède le cadre des compétences d'un gouvernement démissionnaire;

Attendu qu'il n'en demeure pas moins que l'avis du conseil consultatif des bourgmestres constitue une condition nécessaire à l'adoption de textes réglementaires relatifs à la police locale qui doivent impérativement être adoptés avant la fin de l'année 2010;

Qu'il est en conséquence proposé de maintenir en fonction les actuels membres jusqu'à ce qu'il soit effectivement pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 21 octobre 2010;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 23 mai 2007 désignant les membres du Conseil consultatif des bourgmestres est complété par un alinéa rédigé comme suit : « à l'expiration de leur mandat de trois ans, les membres du Conseil restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 15 juin 2010.

Art. 3.Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 novembre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM