publié le 15 décembre 2010
Canalisations de transport de gaz. - Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 30 novembre 2010 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la SA Fluxys, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le territo
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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- 15/12/2010
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Canalisations de transport de gaz. - Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 30 novembre 2010 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la SA Fluxys, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le territoire de la ville de Mons (installations de transport de gaz naturel DN 250 HP Mons (Obourg - Nimy).