publié le 15 décembre 2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2003014276
- pub.
- 15/12/2003
- prom.
- 30/11/2003
- ELI
- eli/arrete/2003/11/30/2003014276/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
30 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, notamment l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985 et 20 juillet 1991;
Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, modifié par les arrêtés royaux des 27 avril 1976, 23 juin 1978, 8 juin 1979, 14 décembre 1979, 15 avril 1980, 25 novembre 1980, 11 mai 1982, 8 avril 1983, 21 décembre 1983, 1er juin 1984, 18 octobre 1984, 25 mars 1987, 17 septembre 1988, 22 mai 1989, 20 juillet 1990, 28 janvier 1991, 1er février 1991, 18 mars 1991, 18 septembre 1991, 14 mars 1996, 29 mai 1996, 11 mars 1997, 16 juillet 1997, 23 mars 1998, 9 octobre 1998, 15 décembre 1998, 7 mai 1999, 24 juin 2000, 17 octobre 2001, 14 mai 2002, 5 septembre 2002, 21 octobre 2002;
Vu l'association des Gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté;
Vu l'urgence motivée par le fait que la modification introduite à l'article 9.1.2.2. par l'arrêté royal du 14 mai 2002 implique des modifications d'infrastructure que les gestionnaires de voiries n'ont pu réaliser dans leur ensemble;
Il est dès lors urgent de reporter d'un an l'entrée en vigueur de cette disposition;
Sur la proposition de notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.A l'article 2, 2e alinéa, 4°, de l'arrêté royal du 21 octobre 2002 modifiant l'arrêté royal du 14 mai 2002 modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général de la police de la circulation routière la date « 1er janvier 2004 » est changée par la date « 1er janvier 2005 ».
Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 novembre 2003.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, B. ANCIAUX