30 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1998 portant simplification des carrières de certains agents du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 16 mars 1964, 17 septembre 1969, 1er août 1975, 12 août 1981, 22 novembre 1991, 15 mars 1993, 14 et 26 septembre 1994, 17 mars 1995, 10 avril 1995 et 22 décembre 2000, 2 mai 2001 et 29 septembre 2001;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 17 septembre 1969, 28 octobre 1988, 31 juillet 1991, 15 mars 1993, 14 septembre 1994, 17 mars 1995 et 10 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 24 octobre 1967, 17 septembre 1969, 11 février 1977, 15 mars 1993, 14 septembre 1994, 17 mars 1995, 10 avril 1995, 3 juin 1996 et 4 octobre 1996;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture;

Vu l'arrêté royal du 13 décembre 1994 déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de l'Office national du Lait et de ses Dérivés au Ministère de l'Agriculture;

Vu l'arrêté royal du 13 décembre 1994 déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles au Ministère de l'Agriculture;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1994 déterminant les modalités de transfert de certains membres du personnel de l'Office belge de l'économie et de l'agriculture - Secteur produits et industries agricoles et alimentaires - au Ministère de l'Agriculture;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1998 portant simplification des carrières de certains agents du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture;

Vu l'avis du Conseil de direction;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 février 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 juin 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 13 juin 2001;

Vu le protocole n° 01-09-21/35 du Comité de Secteur V, Agriculture et Classes moyennes;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que la création de grades particuliers au niveau 2+ à partir du 1er janvier 1995 a induit des inégalités entre agents lauréats d'un même concours de recrutement lors de leur appel en service; que, toutes choses étant égales, l'ancienneté de grade des agents entrés en service en premier lieu ne peut prendre effet à une date ultérieure à la prise d'effet de l'ancienneté de grade des agents entrés par la suite;

Considérant que si les grades particuliers ont été créés à partir du 1er janvier 1995, ce n'est que depuis le 1er février 1998 que les modalités réglant ces carrières sont connues;

Considérant que les lauréats du concours de recrutement AF.91.067 A sont tous titulaires d'un graduat, à l'exception du premier lauréat;

Considérant que la simplification des carrières dans les ministères fédéraux et la restructuration du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture ont empêché, depuis la clôture d'examens de promotions en 1994, que des examens de promotion soient organisés pour les agents des carrières techniques; qu'en outre aucune date n'est encore fixée pour le concours d'accession au niveau supérieur dans le grade d'assistant technique;

Considérant que cette absence d'organisation d'examens de promotion ou de concours d'accession au niveau supérieur dans les carrières techniques a entraîné le gel des possibilités de promotion des agents concernés;

Sur la proposition de Notre Ministre chargé de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 23 janvier 1998 portant simplification des carrières de certains agents du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, il est inséré un article 25, § 3, libellé comme suit : « § 3. Les agents titulaires du grade de technicien, porteurs d'un diplôme donnant accès à un grade classé dans le niveau 2+ et lauréats d'un des concours de recrutement AF.91.067 A, AN.91.060 A ou AN.91.060 C, dont les noms sont repris dans la liste figurant à l'annexe I, sont nommés d'office au grade d'assistant technique à partir du 1er février 1998. » Art.2. Dans l'arrêté royal du 23 janvier 1998, susmentionné, il est inséré un article 25, § 4, libellé comme suit : « § 4. Le premier lauréat du concours AF.91.067 A, dont le nom est repris à l'annexe I du présent arrêté, est nommé d'office au grade d'assistant technique. »

Art. 3.Dans l'arrêté royal du 23 janvier 1998, susmentionné, il est inséré un article 25, § 5, libellé comme suit : « § 5. Pour le calcul de l'ancienneté de grade des agents titulaires du grade d'assistant technique et lauréats d'un des concours de recrutement AF.89.126 A, AF.89.126 C AN.89.126 A, AN.89.126 C, AN.91.060 A, AN.91060 C ou AF.91067 A, dont les noms sont repris dans la liste figurant à l'annexe II, seuls les services admissibles prestés depuis le 1er février 1998 sont censés avoir été accomplis dans ce grade. »

Art. 4.L'arrêté royal du 23 janvier 1998, susmentionné, est complété par un article 25bis libellé comme suit : «

Art. 25bis.L'agent titulaire du grade de technicien, lauréat du concours d'accession au grade d'assistant technique prévu à l'article 17, § 1er, du présent arrêté, organisé ou en cours d'organisation avant le 31 décembre 2001, est nommé d'office au grade d'assistant technique à la date du 1er février 1998. »

Art. 5.Notre Ministre chargé de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 novembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE La Ministre chargée de l'Agriculture, Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK

ANNEXE I Agents lauréats d'un des concours de recrutement AN 91060 A/C (1) ou AF 91067 A (2) Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 30 novembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE La Ministre chargée de l'Agriculture, Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK

ANNEXE II Agents lauréats d'un des concours de recrutement AN 89126 A/C (1), AN 91060 A/C (2) ou AF 91067 A (3) Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 30 novembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE La Ministre chargée de l'Agriculture, Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK