30 MARS 2017. - Arrêté royal modifiant l'article 110bis et remplaçant l'annexe 15 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à remplacer l'ordre de quitter le territoire par un document de séjour temporaire d'une durée de validité de 45 jours qui est délivré à la victime potentielle de traite des êtres humains pendant la période de réflexion.

Cette modification s'impose suite à la modification de l'article 61/2, paragraphe 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer (****.****., Chambre, session 2015-2016, n° 2045/001).

L'article 61/2 habilite le Roi à déterminer le modèle du document de séjour temporaire délivré pendant la période de réflexion.

En lieu et place d'un ordre de quitter le territoire, la victime reçoit à présent une annexe 15 dont la durée de validité est de 45 jours.

Ces 45 jours permettront à la victime de se rétablir, de se soustraire à l'influence des supposés auteurs et de prendre la décision de coopérer ou non avec les autorités compétentes. Afin de garantir la sécurité de la victime, toute référence à la procédure relative à la traite des êtres humains est évitée sur l'annexe 15.

Le centre d'accueil informe la victime sur ses droits. Par conséquent, les références sur l'annexe 15 sont inutiles.

Cette modification concrétise la recommandation du Groupe d'experts du Conseil de **** sur la lutte contre la traite des êtres humains (****) émise dans son rapport du 25 septembre 2013.Concrètement il était recommandé d'octroyer un titre de séjour temporaire (p.46, point 161 du rapport) en lieu et place d'un ordre de quitter le territoire, durant la période de réflexion. Cette recommandation a été intégrée dans le plan d'action national approuvé 2014-2019, portant sur la traite des êtres humains.

Commentaire article par article

Article 1er.A l'article 110bis, § 2, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'ordre de quitter le territoire est remplacé par un document de séjour temporaire d'une durée de validité maximale de 45 jours.

Au cours des 45 jours, la victime peut retrouver un état serein, se soustraire de l'influence des supposés auteurs et prendre la décision de coopérer ou non avec les autorités judiciaires.

Article 2.Cet article est modifié pour les deux motifs suivants : 1° rectifier une erreur **** effectuée dans l'arrêté royal du 27 avril 2007 ****'il avait été omis d'insérer dans la version française les mots «*****» entre les mots «*****» et les mots «*****»;2° remplacer le modèle de l'annexe 15 afin de prévoir que ce document puisse aussi être délivré à une victime potentielle de la traite des êtres humains pendant la période de réflexion prévue.**** document aura une durée de validité de 45 jours, comme prévu par la loi.

Article 3.L'article 3 détermine le ministre compétent.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la ****, ****. ****

30 MARS 2017. - Arrêté royal modifiant l'article 110bis et remplaçant l'annexe 15 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'article 61/2, § 2, alinéa 1er, inséré par la loi du 15 septembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 novembre 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 janvier 2017;

Vu l'avis n° 60.958/4 du Conseil d'Etat, donné le 6 mars 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 110bis de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par l'arrêté royal du 27 avril 2007 et modifié par l'arrêté royal du 13 février 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, dans la version française, les mots «*****» sont insérés entre les mots «*****» et les mots «*****»;2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots: «*****» sont remplacés par les mots «*****» et les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».

Art. 2.L'annexe 15 du même arrêté, remplacée par l'arrêté royal du 15 août 2012 et modifiée par les arrêtés royaux des 11 décembre 2012 et 13 février 2015 est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 3.Le ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 30 mars 2017.

**** **** le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la ****, ****. ****

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