30 MAI 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et de dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 7 mai 1993 octroyant une prime de fin d'année (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 7 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et de dégraissage, octroyant une prime de fin d'année, rendue obligatoire par arrêté royal du 31 janvier 1995, notamment l'article 6;

Vu la demande de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de dégraissage;. Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et de dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 7 mai 1993 octroyant une prime de fin d'année.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mai 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Annexe Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et de dégraissage Convention collective de travail du 3 mars 1994 Modification à la convention collective de travail du 7 mai 1993 octroyant une prime de fin d'année (Convention enregistrée le 26 mai 1994 sous le numéro 35650/CO/110)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et de dégraissage.

Art. 2.L'article 6, alinéa premier de la convention collective de travail du 7 mai 1993, rendue obligatoire par arrêté royal du 31 janvier 1995 octroyant une prime de fin d'année, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 6.Les travailleurs qui quittent volontairement l'entreprise avant le 31 décembre 1994 en qualité de pensionné, de prépensionné ou pour des raisons médicales, ont également droit au paiement de la prime de fin d'année prévue à l'article 3, au prorata du nombre d'heures effectivement prestées au cours de la période de référence.

Cette prime est payée au moment où l'ouvrier(ière) quitte l'entreprise. ».

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 1993 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 1994.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 mai 1997.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET