30 JUIN 2024. - Arrêté royal fixant le montant destiné au financement des frais de fonctionnement pour l'année 2025 du service de médiation pour l'énergie

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 27, § 7, remplacé par la loi du 16 mars 2007 et modifié par la loi du 8 janvier 2012;

Vu la proposition de budget établie par les membres du service de médiation pour l'énergie le 13 mai 2024;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juin 2024;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 juin 2024;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation.

Sur la proposition de la Ministre de l'Energie et de l'avis des Ministres qui ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le montant destiné au financement des frais de fonctionnement du service de médiation pour l'énergie pour l'année 2025 est fixé à 2.763.522 euros.

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er est financé pour un montant de 2.756.522 euros sur base de la redevance de médiation due par les entreprises d'électricité et de gaz, fixée en vertu de l'article 27, § 9, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, pour un montant de 6.000 euros par des recettes diverses et pour un montant de 1.000 euros par d'autres recettes.

Art. 3.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 juin 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN