30 JUIN 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 34, alinéa 1er, 27°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 34, alinéa 1er, 27°, inséré par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer;

Vu l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 34, alinéa 1er, 27°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 1 et 2;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 5 décembre 2007;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 10 décembre 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 janvier 2008;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 10 mars 2008;

Vu l'avis n° 44.344/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 avril 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 34, alinéa 1er, 27°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les mots « Les frais de déplacement sont remboursés, conformément aux dispositions de l'article 2, aux père, mère ou tuteur légal » sont remplacés par les mots « Sont remboursés, conformément aux dispositions de l'article 2 les frais de déplacement des père, mère ou tuteur légal ».

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° L'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante : « L'assurance accorde pour l'enfant concerné une intervention dans le coût d'un trajet aller-retour par jour, pour chaque jour d'hospitalisation de cet enfant qui comporte au moins une nuit, et ceci à concurrence de 0,25 EUR par km sur la base de la distance réelle entre la résidence principale de l'enfant concerné et l'hôpital où il est hospitalisé pour traitement.Cependant, cette intervention est limitée à 75 EUR par jour. » 2° L'alinéa 2 est abrogé;3° L'alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante : « La demande d'intervention dans les frais de déplacement doit être introduite auprès de l'organisme assureur sur la base d'un document comprenant les mentions figurant dans le modèle repris en annexe.Le document a une durée de validité d'un an à compter du 1er jour du mois calendrier précédant celui au cours duquel le médecin traitant a complété le document. Ce document peut être renouvelé pour de nouvelles périodes d'un an commençant à courir au plus tôt à partir de la fin de la période précédente. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 2, 3°, qui produit ses effets le 1er juillet 2007.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 juin 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX