30 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant nomination du membre du Comité de Direction responsable pour la direction du contrôle des prix et des comptes de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'article 15/15, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2006;

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 24, § 2, modifié en dernier lieu par la loi du 8 janvier 2012;

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 2012 relatif à la procédure de nomination et au statut du président et des membres du Comité de Direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz et modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les règles applicables au président et aux membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz en matière d'incompatibilités et de conflits d'intérêts, l'article 9;

Vu l'appel à candidatures en vue de la nomination du président et des membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz publié dans le Moniteur belge du 26 juillet 2012;

Vu la procédure de sélection effectuée par le SELOR, en particulier les assessments, les épreuves orales, et les rapports finaux;

Considérant que deux candidats, dont un néerlandophone et un francophone, ont obtenu l'évaluation « apte » après avoir passé la procédure de sélection effectuée par le SELOR;

Considérant que le SELOR a considéré, dans son rapport final, M. Jacquet comme un très bon candidat;

Considérant que le rapport de la commission de sélection du SELOR souligne les compétences analytiques, les connaissances techniques et la grande expérience pratique dont fait preuven M. Jacquet, ainsi que sa bonne compréhension des spécifités du prix de l'énergie et des mécanismes tarifaires du haz et de l'électricité;

Considérant que les deux candidats déclarés aptes par le SELOR ont passsé l'entretien complémentaire auprès du Secrétaire d'Etat visé à l'article 8 de l'arrêté royal du 13 juillet 2012 relatif à la procédure de nomination et au statut du président et des membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz et modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les règles applicables au président et aux membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz en matière d'incompatibilités et de conflits d'intérêts, qui évalue les compétences fonctionnelles spécifiques, énoncées dans le profil de fonction et de compétence;

Considérant que l'entretien complémentaire visé à l'article 8 de l'arrêté royal du 13 juillet 2012 relatif à la procédure de nomination et au statut du président et des membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz et modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les règles applicables au président et aux membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz en matière d'incompatibilités et de conflits d'intérêts a permis de confirmer le rapport de la commission de sélection et a de plus mis en évidence une forte capacité de M. Jacquet à développer une vision concrète sur la manière dont la tarification en particulier et la politique des prix en général doit viser l'intérêt général et s'intégrer dans la politique énergétique globale;

Considérant que l'entretien complémentaire a également révélé la très bonne connaissance de M. Jacquet du fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz en général et de sa direction du contrôle des prix et de comptes en particulier;

Considérant que M. Jacquet dispose d'une vaste expérience et expertise dans le secteur de l'énergie et notamment en matière de prix de l'énergie; que ceci ressort de son CV ainsi que des réponses qu'il a donné aux questions qui lui ont été posées au cours de la procédure de sélection;

Considérant que M. Jacquet a démontré être, parmi les deux candidats qui ont été déclarés « apte » par le SELOR, le plus à même d'inscrire concrètement la direction du contrôle des prix et des comptes dans une vision commune au service de l'intérêt général et s'inscrivant dans la politique énergétique globale;

Considérant que M. Jacquet est le seul, parmi les deux candidats qui ont été déclarés « apte » par le SELOR, à avoir également été déclaré « apte » par le SELOR pour la fonction de directeur de la direction du fonctionnement technique du marché de l'électricité et du gaz, ce qui confirme sa capacité à appréhender les problématiques énergétiques dans leur globalité;

Considérant que M. Jacquet est le seul parmi les deux candidats qui ont été déclarés « apte » par le SELOR à disposer d'une telle expérience et d'une telle expertise du fonctionnement d'un régulateur de l'énergie en général et du fonctionnement de la direction du contrôle des prix et des comptes de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz en particulier;

Considérant que M. Jacquet est manifestement le candidat le plus apte en ce qui concerne les compétences générales et spécifiques à la fonction de directeur de la direction du contrôle des prix et des comptes du marché de l'électricité et du gaz pour la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz;

Considérant que M. Jacquet est manifestement la candidat le plus apte à exercer la fonction de directeur de la direction du contrôle des prix et des comptes du marché de l'électricité et du gaz pour la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz;

Considérant que Nous approuvens et faisons Nôtres ces évaluations, tant en ce qui concerne leurs composantes que l'évaluation finale;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Energie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Laurent Jacquet est nommé membre du comité de direction, responsable pour la direction du contrôle des prix et des comptes, de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour une période de six ans.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013.

Art. 3.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, M. WATHELET