30 JUILLET 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, modifiant la convention collective de travail du 24 septembre 2007 concernant la classification professionnelle et les salaires (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, modifiant la convention collective de travail du 24 septembre 2007 concernant la classification professionnelle et les salaires.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques Convention collective de travail du 8 octobre 2009 Modification de la convention collective de travail du 24 septembre 2007 concernant la classification professionnelle et les salaires (Convention enregistrée le 17 février 2010 sous le numéro 97557/CO/323)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques.

On entend par "travailleurs" : les employés, les ouvriers et les domestiques, masculins et féminins.

Art. 2.Le premier tiret du 1er alinéa de l'article 9 de la convention collective de travail concernant la classification professionnelle et les salaires, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques le 24 septembre 2007 (arrêté royal du 12 juin 2008 Moniteur belge du 15 octobre 2008), est remplacé par la disposition suivante : "- + 0,5 p.c. sur les rémunérations minimums et sur les rémunérations effectivement payées à partir du 1er octobre 2007;".

Art. 3.Le premier tiret du 1er alinéa des articles 10 et 11 de la convention collective de travail concernant la classification professionnelle et les salaires, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques le 24 septembre 2007 (arrêté royal du 12 juin 2008 - Moniteur belge du 15 octobre 2008), est remplacé par la disposition suivante : "- + 0,5 p.c. sur les salaires minimums et sur les salaires effectivement payés à partir du 1er octobre 2007;".

Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er octobre 2009. Elle a la même validité et les mêmes modalités et délais de dénonciation que celle qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 juillet 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET