30 JUILLET 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à la procédure de réclamation à bord des navires marchands battant pavillon belge (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour la marine marchande;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à la procédure de réclamation à bord des navires marchands battant pavillon belge.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour la marine marchande Convention collective de travail du 16 décembre 2009 Procédure de réclamation à bord des navires marchands battant pavillon belge (Convention enregistrée le 17 février 2010 sous le numéro 97553/CO/316)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique : - aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la marine marchande; - aux marins, tant masculins que féminins, embauchés par les employeurs précités.

Art. 2.En exécution de la règle 5.1.5 de la convention du travail maritime de l'Organisation Internationale du Travail du 23 février 2006, tout marin a le droit de porter plainte s'il constate une infraction aux sujets repris dans la convention de travail maritime précitée.

Une copie de la convention concernée sera disponible sur tout navire battant pavillon belge, à l'intention des marins, tant en langue néerlandaise, qu'en français et en anglais.

Art. 3.La procédure de "réclamation à bord" a pour but de résoudre les litiges au niveau le plus bas. Les marins ont toujours le droit de porter plainte directement auprès du capitaine.

Art. 4.On peut déposer plainte aux termes de la procédure de réclamation figurant à l'annexe de la présente convention collective de travail. Une copie de la procédure de réclamation est à la disposition des marins, tant dans la langue officielle de l'Etat pavillon qu'en anglais.

Si une procédure de réclamation similaire a déjà été prévue à bord, assortie de possibilités d'appel, il conviendra de considérer la procédure de réclamation ci-jointe comme supplétive.

Art. 5.Au cours de la procédure de réclamation à bord, les marins ont le droit de se faire assister ou représenter.

L'armateur est obligé de communiquer aux marins, pendant leur séjour à bord, le nom des personnes à bord susceptibles de les accompagner de façon confidentielle dans l'exécution de la procédure de réclamation ou de les conseiller impartialement.

Art. 6.Le marin ne saurait être puni de quelque façon et dans aucun cas pour le fait d'avoir porté plainte.

Art. 7.Avant de porter plainte auprès d'instances externes, l'intéressé(e) aura complètement épuisé la procédure de réclamation à bord.

Art. 8.La présente convention collective produit ses effets à partir du 1er janvier 2010 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de douze mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour la marine marchande et à chacune des parties signataires.

Le délai de douze mois débute à partir de la date d'envoi de la lettre recommandée au président de la commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 juillet 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

Annexe à la convention collective de travail du 16 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à la procédure de réclamation à bord des navires marchands battant pavillon belge Procédure de réclamation à bord Tout marin a le droit de porter plainte s'il constate une infraction aux sujets repris dans la convention de travail maritime de l'Organisation Internationale du Travail. 1. Dépôt de plainte : Le marin porte plainte, par écrit, auprès de son supérieur hiérarchique direct.Pour le personnel de pont et de cuisine, il s'agit du premier officier, pour le personnel mécanicien, il s'agit du premier mécanicien.

Il peut se faire assister d'une ou de plusieurs personnes présentes à bord. 2. Traitement de la plainte : Sur réception d'une réclamation, le supérieur invite le marin à une discussion de fond sur la plainte, pour essayer de solutionner le problème.Cette entrevue aura lieu dans la quinzaine de la réception de la plainte.

Le supérieur rédigera un rapport mentionnant la plainte et la solution proposée. Il en remettra une copie au marin. 3. Possibilités de pourvoi en appel : Si le marin n'est pas d'accord avec les solutions proposées, il aura la faculté d'y faire opposition par écrit, et ce dans la quinzaine de la réception du rapport de son supérieur direct.Le capitaine sera le destinataire de la lettre d'opposition.

Sur ce, le capitaine invitera le marin et le supérieur hiérarchique direct de ce dernier à une entrevue, dans le but d'arriver malgré tout à une solution acceptable à toutes les parties concernées. Le capitaine rédigera un procès-verbal de la réunion et il proposera une solution (éventuellement en concertation avec l'armateur). Il avisera le marin de la solution proposée dans la quinzaine de l'entrevue qu'ils ont eue, en mentionnant que ceci aura épuisé intégralement la procédure de réclamation à bord. Si le marin n'est pas d'accord avec la solution proposée, il aura la faculté de lancer la procédure de réclamation sur la terre ferme. 4. Rapports : Il importe à toutes les parties de conserver des preuves écrites de toute la procédure de réclama-tion.Les rapports et procès-verbaux sont conservés dans un dossier de réclamation contenant les documents suivants : - une copie de la réclamation; - une copie du rapport du supérieur hiérarchique direct; - une copie de la lettre d'opposition; - une copie du procès-verbal du capitaine; - les développements ultérieurs de l'affaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 juillet 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET