30 JANVIER 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés, les importations d'équidés en provenance des pays tiers et le transit

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/659 de la Commission du 12 avril 2018 relatif aux conditions d'entrée dans l'Union d'équidés vivants et de sperme, d'ovules et d'embryons d'équidés;

Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, l'article 15, 1° et 2°, modifié par la loi du 1er mars 2007;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés, les importations d'équidés en provenance des pays tiers et le transit;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 2 octobre 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 octobre 2018;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 18 décembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant le règlement d'exécution (CE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 établissant des règles conformément aux directives 90/427/CEE et 2009/156/CE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés (règlement sur le passeport équin);

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés, les importations d'équidés en provenance des pays tiers et le transit, les modifications suivantes sont apportées : a) les 8°, 9° , 10° et 18° sont abrogés;b) le 16° est remplacé par ce qui suit : « 16° règlement (CE) n° 2015/262 : règlement d'exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 établissant des règles conformément aux directives du Conseil 90/427/CEE et 2009/156/CE en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés (règlement sur le passeport équin);».

Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté, les mots « règlement (CE) n° 504/2008 » sont remplacés par les mots « règlement (UE) n° 2015/262 ».

Art. 3.L'article 11 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 11.Conformément à l'article 33 du règlement (UE) 2015/262, la validité aux fins de mouvements du document d'identification des équidés séjournant sur le territoire belge, tel que prévu par l'arrêté royal du 16 février 2016 relatif à l'identification et à l'encodage des équidés dans une banque de données centrale, est suspendue par le vétérinaire officiel, pendant la durée des interdictions prévues à l'article 6. ».

Art. 4.L'article 12 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 12.Les règles relatives à l'importation et au transit des équidés sont fixées dans le règlement d'exécution (UE) 2018/659 de la Commission du 12 avril 2018 relatif aux conditions d'entrée dans l'Union d'équidés vivants et de sperme, d'ovules et d'embryons d'équidés. ».

Art. 5.Les articles 13 à 18 du même arrêté sont abrogés.

Art. 6.Dans le même arrêté, l'annexe IV est abrogée.

Art. 7.Le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 janvier 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture, D. DUCARME