30 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal prolongeant pour les sous-officiers, d'une part, l'adaptation temporaire des dispositions réglant le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière et, d'autre part, la mise en disponibilité volontaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 24 juillet 1997 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, en application de l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, notamment l'article 20;

Vu l'arrêté royal du 24 juillet 1997 relatif à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées, en application de l'article 3, § 1er, 1° de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, notamment l'article 16, alinéa 1er.

Vu l'arrêté royal du 29 juillet 1997 relatif à la procédure de mise en disponibilité de certains militaires des forces armées, notamment l'article 4;

Vu le protocole du Comité de négociation du personnel militaire des forces armées, clôturé le 17 décembre 1999;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 décembre 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 décembre 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant en effet qu'atteindre l'enveloppe en personnel de 15 000 sous-officiers fixée dans l'arrêté royal du 24 juillet 1997 relatif à l'enveloppe en personnel militaire, en application de l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, constitue un but prioritaire afin de pouvoir procéder le plus rapidement possible au recrutement de jeunes sous-officiers dont le manque dans les unités opérationnelles pénalise lourdement celles-ci;

Considérant qu'au 31 décembre 1999 les forces armées compteront encore 17 867 sous-officiers et que dès lors le but précité n'est pas encore atteint;

Considérant qu'il y a lieu dès lors d'éviter à tout prix la fin à partir du 2 janvier 2000 de la mise en disponibilité volontaire des sous-officiers;

Considérant que la prolongation de l'adaptation temporaire des dispositions réglant le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière s'inscrit totalement dans le cadre des mesures de dégagement prises pour atteindre l'enveloppe en personnel de 15 000 sous-officiers;

Considérant qu'elle constitue un complément indispensable à la mise en disponibilité;

Considérant qu'aussi bien des problèmes organisationnels que des problèmes sur le plan de la sécurité juridique des individus doivent être évités; qu'il importe en effet d'informer au plus tôt les sous-officiers qui sont concernés par cette prolongation;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le délai visé à l'article 20, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 24 juillet 1997 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, en application de l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne est prolongé pour les sous-officiers jusqu'au 19 août 2001 inclus.

Art. 2.La fin de la période fixée au 1er janvier 2000, visée à l'article 15 de l'arrêté royal du 24 juillet 1997 relatif à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées, en application de l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne est prolongée pour les sous-officiers jusqu'au 1er janvier 2001 inclus.

Jusqu'au 1er juillet 2000, en dérogation à l'article 4 de l'arrêté royal du 29 juillet 1997 relatif à la procédure de mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées, la mise en disponibilité ne débute au plus tôt que le premier jour du deuxième mois qui suit l'introduction de la demande.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur dix jours après le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 2 qui produit ses effets le 2 janvier 2000.

Art. 4.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 décembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT